Caisse enregistreuse obligatoire en 2026 : êtes-vous vraiment en règle ?

À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, si vous utilisez un logiciel ou système de caisse pour encaisser vos clients et que vous êtes assujetti à la TVA, il devra être certifié par un organisme accrédité (NF525, LNE, etc.). Finie l’auto-certification par simple attestation de l’éditeur : sans certificat, votre solution sera considérée comme non conforme en cas de contrôle.

La bonne nouvelle : en vérifiant quelques points clés dès maintenant (éditeur, certificat, version, paramétrage), vous pouvez sécuriser vos encaissements et éviter les mauvaises surprises, tout en profitant de fonctionnalités plus modernes.

Dans cet article, on voit ce qui change réellement en 2026, qui est concerné, comment vérifier si votre caisse est conforme et par où commencer si ce n’est pas le cas.

1. Ce qui change vraiment pour votre caisse enregistreuse en 2026

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Pas une “nouvelle obligation de caisse”, mais une obligation de certification

Depuis la loi anti-fraude à la TVA (entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2018), toute personne assujettie à la TVA qui enregistre les paiements de ses clients dans un logiciel ou système de caisse doit utiliser une solution garantissant :

• l’inaltérabilité,
• la sécurisation,
• la conservation,
• et l’archivage des données de caisse.

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Pour en savoir plus, vous pouvez retrouver toutes les informations légales sur le site du Gouvernement.

Ce qu’il faut bien comprendre :

• Vous n’êtes pas forcé par la loi d’avoir une caisse enregistreuse numérique en soi. En théorie, certains très petits commerces peuvent tenir une comptabilité entièrement manuelle.
• Par contre, dès que vous utilisez un logiciel ou système de caisse pour encaisser et que vous êtes assujetti à la TVA, ce logiciel doit respecter ces 4 conditions et être en capacité de prouver sa conformité.

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2025–2026 : la fin de l’auto-certification

Jusqu’en 2025, deux options permettaient de prouver la conformité :

1. une certification par un organisme accrédité (NF525, LNE…) ;
2. une attestation individuelle délivrée par l’éditeur (auto-certification).

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La loi des finances pour 2025 a mis fin à cette possibilité d’auto-certification à compter du 16 février 2025. Seule la certification par un organisme tiers est désormais admise.

Pour laisser le temps aux éditeurs et commerçants de s’adapter, l’administration a prévu un calendrier de transition.

2. Ce que dit précisément la loi pour 2026

L’article 286 du CGI : le socle légal

L’article 286-I-3° bis du Code général des impôts impose aux personnes assujetties à la TVA qui utilisent un logiciel ou système de caisse de recourir à une solution répondant aux exigences d’inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données, en vue du contrôle de l’administration fiscale.

En pratique, cette conformité est prouvée :

• soit par un certificat délivré par un organisme accrédité (NF525, LNE…),
• soit, jusqu’à la réforme 2025, par une attestation de l’éditeur (supprimée depuis).

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Le site economie.gouv détaille ce qu’est un logiciel de caisse certifié et renvoie à la doctrine fiscale officielle (BOI-TVA-DECLA-30-10-30) .

Le nouveau calendrier de certification

Les dernières mises à jour de la doctrine fiscale (BOFiP) et de la communication gouvernementale précisent le calendrier :

• Depuis le 16 février 2025 : l’attestation éditeur n’est plus admise, seule la certification est reconnue.
• Du 1ᵉʳ septembre 2025 au 31 août 2026 : période de tolérance.
  • Les éditeurs doivent soit déjà disposer d’une certification,
  • soit justifier d’une demande de certification en cours.
• À compter du 1ᵉʳ septembre 2026 :
  • tout logiciel ou système de caisse soumis à l’obligation doit obligatoirement être certifié pour être reconnu comme conforme ;
  • l’usage de logiciels auto-certifiés est interdit.

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En clair :

Si en septembre 2026, votre caisse repose sur un logiciel non certifié, vous êtes en infraction lors d’un contrôle et vous êtes “passible d’une amende de 7 500€ par unité concernée”.

Qui est concerné ?

Sont concernés :

• les commerces assujettis à la TVA,
• qui enregistrent les règlements de leurs clients via un logiciel ou système de caisse qui automatise et garde en mémoire les opérations d’encaissements (caisse tactile, caisse sur tablette, caisse sur PC, etc.).

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Cela inclut notamment :

• Restaurants, cafés, hôtels (CHR),
• Boulangeries, snacking, fast-food,
• Épiceries, cavistes, primeurs, supérettes,
• Commerces de détail / retail (prêt-à-porter, beauté, etc.).

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3. Pourquoi l’État durcit les règles autour des caisses ?

Un contexte de lutte renforcée contre la fraude à la TVA

La loi anti-fraude à la TVA s’inscrit dans un arsenal plus large de lutte contre la fraude fiscale. Au niveau européen, la Commission estime que l’écart de TVA (différence entre TVA due et TVA collectée) est passé de 146 milliards d’euros en 2017 à 61 milliards en 2021, soit 5,3 % des recettes de TVA.

En France, différentes estimations situent la fraude fiscale globale entre 60 et 80 milliards d’euros par an, voire davantage selon certains syndicats, même si ces chiffres restent difficiles à établir précisément.

Les systèmes de caisse “permissifs” ou mal sécurisés facilitent :

• la dissimulation de recettes,
• la modification ou suppression a posteriori de tickets,
• l’existence de “double caisse”.

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D’où le durcissement autour de la certification obligatoire et la fin du “fait maison”.

Explosion des paiements électroniques : plus de flux à tracer

La tendance de fond, c’est la numérisation massive des paiements :

• En 2023, 31,1 milliards de paiements scripturaux ont été réalisés en France, soit +5,4 % par rapport à 2022.
• La carte bancaire représente 61 % du nombre total de paiements scripturaux en 2023.
• On comptait 10,8 milliards de paiements sans contact en France en 2023.

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Plus il y a de paiements électroniques, plus la traçabilité de la caisse devient stratégique… pour l’État comme pour vous (contrôle, analyse, pilotage).

4. Auto-certification, NF525, LNE : faire le tri

Ce que vaut (encore) votre ancienne attestation

Votre éditeur vous a peut-être fourni une “attestation individuelle de conformité” à la loi anti-fraude (souvent datée de 2017–2019).

• Depuis le 16 février 2025, cette attestation n’est plus acceptée comme justificatif suffisant lors d’un contrôle
• L’administration demandera un certificat délivré par un organisme accrédité.

NF525 vs certification LNE : deux voies officielles

Aujourd’hui, la conformité peut être prouvée par :

• la norme NF525, délivrée notamment par INFOCERT/AFNOR,
• ou la certification LNE (Laboratoire national de métrologie et d’essais).

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Les deux répondent aux exigences de l’article 286 du CGI et visent à garantir :

• l’inaltérabilité des données,
• la sécurisation,
• la conservation et l’archivage,
• des procédures de traçabilité (journaux, clôtures, etc.).

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Ce qui compte pour l’administration, ce n’est pas le “logo”, c’est la présence d’un certificat valide couvrant la version de votre logiciel.

5. Comment vérifier si ma caisse est conforme ? La check-list en 5 étapes

Étape 1 – Identifier clairement votre logiciel de caisse

Notez :

• le nom exact du logiciel,
• le nom de l’éditeur,
• la version installée sur votre caisse (souvent visible dans les paramètres).

Étape 2 – Demander votre certificat officiel

Contactez votre fournisseur et demandez :

• un certificat NF525 ou LNE à jour,
• ou la preuve écrite que la certification est en cours (devis signé, contrat, courrier de l’organisme).

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⚠️ Un simple PDF d’“attestation éditeur” ne suffit plus.

Pour les clients HAXE Direct, retrouvez dès à présent votre document de caisse enregistreuse certifiée sur notre page.

Étape 3 – Vérifier la correspondance version / certificat

Assurez-vous que :

• la version indiquée sur le certificat correspond bien à la version que vous utilisez,
• les modules de caisse que vous exploitez sont bien couverts.

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En cas de doute, demandez une confirmation écrite à votre éditeur.

Étape 4 – Mettre à jour ou changer de solution

Si :

• votre logiciel n’est pas certifié,
• ou votre éditeur ne prévoit pas de démarche de certification,

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vous devrez planifier une migration vers une solution certifiée avant l’été 2026 (le temps de former vos équipes, reprendre les données, etc.).

HAXE Direct vous accompagne dans cette transition. Demandez conseil à l’un de nos experts et optez pour une caisse certifiée dès à présent en cliquant ici.

Étape 5 – Documenter votre conformité

Conservez dans un dossier de conformité :

• le certificat,
• les contrats / devis,
• les procédures internes (clôtures, exports, sauvegardes).

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Ce dossier pourra être présenté en cas de contrôle (fiscal ou URSSAF, par exemple).

6. Cas pratiques : êtes-vous “à risque” ?

Restaurant avec caisse tactile ancienne génération

Vous utilisez une caisse tactile installée en 2016, avec une attestation éditeur de 2017. Pas de nouvelles majeures depuis.

• Risque : très élevé. L’attestation n’a plus de valeur, la version n’est probablement pas certifiée.
• Action prioritaire : demander un certificat valable couvrant votre version, ou planifier une migration vers une caisse certifiée.

Boulangerie utilisant une caisse “maison” développée sur Excel ou Access

Vous encaissez via une interface maison, reliée à un tiroir-caisse, sans certification.

• Risque : maximal si vous êtes assujetti à la TVA et que vous enregistrez vos opérations d’encaissement de façon automatisée. Votre système n’est pas certifié et n’a aucune traçabilité conforme.
• Action : prévoir l’abandon du système maison et l’adoption d’un logiciel de caisse certifié (conformité + gain de temps grâce à une solution moderne et performante).

Commerce de détail avec solution cloud récente

Vous utilisez un logiciel de caisse cloud déployé en 2023, votre éditeur vous confirme qu’une certification LNE est en cours.

• Risque : modéré à court terme, élevé si aucune preuve n’est disponible à partir de septembre 2026.
• Action : exiger une preuve écrite de la démarche (courrier, devis) puis le certificat définitif dès son obtention.

7. Pourquoi ne pas attendre le dernier moment ?

Attendre septembre 2026, c’est prendre le risque de :

• vous retrouver dans un goulet d’étranglement (installateurs débordés, plannings pleins),
• basculer dans la non-conformité pendant plusieurs semaines,
• gérer une migration de données en urgence, en pleine haute saison.

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L’expérience des réformes précédentes (passage à la loi anti-fraude en 2018, fin des tickets papier automatiques, etc.) montre que les entreprises qui anticipent :

• choisissent une solution plus adaptée à leur activité,
• ont le temps de former l’ensemble du personnel,
• limitent les ruptures d’exploitation.

8. Comment Haxe Direct peut vous accompagner

Haxe Direct peut vous aider à :

• Faire un audit rapide de votre environnement : type de caisse, logiciel, accessoires, pratiques de clôture.
• Proposer une solution de caisse certifiée (nos connaisses Popina et Popina K sont certifiées et conformes) adaptée à votre métier (restaurant, boulangerie, snack, commerce de détail…).
• Planifier la migration (reprise des articles, TVA, historiques, paramétrages).
• Former vos équipes à l’utilisation des nouveaux outils (caisse, gestion, etc.).

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Objectif : qu’avant le 1ᵉʳ septembre 2026, votre caisse soit non seulement conforme, mais aussi plus performante pour votre gestion quotidienne.

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Demandez un audit gratuit de votre caisse enregistreuse dès à présent :

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